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« Je ne facture pas la TVA, donc pas concerné » : l'erreur qui coûte cher
C'est l'idée reçue numéro un chez les auto-entrepreneurs, et elle repose sur une confusion entre deux mots que le fisc ne confond jamais : assujetti et redevable.
Assujetti ≠ redevable
Assujetti, tu l'es dès que tu exerces une activité économique indépendante : c'est ton statut vis-à-vis de la TVA. Redevable, tu ne l'es que si tu dois effectivement collecter et reverser la TVA. La franchise en base (article 293 B du CGI) te dispense de collecter — elle ne te retire pas le statut d'assujetti.
Or la réforme de la facturation électronique vise tous les assujettis. Le ministère de l'Économie le dit explicitement : les entreprises en franchise en base, micro-entrepreneurs inclus, sont soumises à la facturation électronique, en réception et en émission.
Concrètement, pour toi
- Dès le 1er septembre 2026 : tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques → avoir choisi ta plateforme agréée.
- Dès le 1er septembre 2027 : tes factures aux clients professionnels partent au format électronique via ta plateforme ; tes ventes aux particuliers font l'objet d'un e-reporting.
La bonne nouvelle : pour un profil micro, la mise en conformité peut être entièrement gratuite et prend moins d'une heure.
Quelle plateforme pour toi ? Réponds à 6 questions.
Statut, volume de factures, budget : le quiz croise tes réponses avec notre comparatif et te recommande 3 plateformes adaptées. Gratuit, sans e-mail demandé.
Lancer le quiz (2 min)Questions fréquentes
Où est-ce écrit officiellement ?
Sur le site du ministère de l'Économie : les entreprises en franchise en base de TVA (comme la plupart des micro-entrepreneurs) ne sont pas redevables de la TVA mais restent assujetties, donc soumises à la facturation électronique, en réception comme en émission.
Et si je dépasse les seuils de la franchise ?
Tu deviens redevable de la TVA, avec les obligations de facturation associées — mais côté facturation électronique, rien ne change : tu étais déjà dans le périmètre. Ta plateforme gère la bascule des mentions TVA.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste-t-elle ?
Oui, tant que tu es en franchise. Elle cohabitera avec les nouvelles mentions obligatoires introduites par la réforme. Les plateformes conformes intègrent ces mentions automatiquement.