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E-reporting : l'obligation dont personne ne parle
La facture électronique couvre les ventes entre professionnels français. Pour tout le reste — ventes aux particuliers et transactions internationales — la réforme impose l'e-reporting : la transmission périodique des données de ces ventes à l'administration fiscale, via ta plateforme agréée. S'y ajoute la transmission des données de paiement pour les prestations de services.
Qui, et quand
Le calendrier suit celui de l'émission : grandes entreprises et ETI dès septembre 2026, TPE, PME et micro-entreprises dès septembre 2027. Un auto-entrepreneur qui ne vend qu'à des particuliers est donc pleinement concerné — pas de factures électroniques à émettre, mais des données à transmettre.
Traduction pratique : même à 100 % B2C, il te faut une plateforme. La bonne nouvelle : celles adaptées aux indépendants gèrent l'e-reporting automatiquement à partir de tes ventes saisies, souvent gratuitement.
Quelle plateforme pour toi ? Réponds à 6 questions.
Statut, volume de factures, budget : le quiz croise tes réponses avec notre comparatif et te recommande 3 plateformes adaptées. Gratuit, sans e-mail demandé.
Lancer le quiz (2 min)Questions fréquentes
Je vends uniquement à des particuliers : concerné ?
Oui, c'est précisément le cœur de l'e-reporting. Tes ventes B2C ne donnent pas lieu à des factures électroniques, mais leurs données (montants, TVA le cas échéant) doivent être transmises périodiquement à l'administration via ta plateforme.
À quelle fréquence transmettre ?
La fréquence dépend de ton régime de TVA ; la transmission est gérée par ta plateforme à partir des informations de tes ventes. Concrètement, un bon outil rend l'e-reporting invisible pour toi.
Quel intérêt pour l'administration ?
Recouper les données de transactions avec les flux réels pour lutter contre la fraude à la TVA, et à terme pré-remplir les déclarations de TVA. C'est le pendant « données » de la facture électronique.